Avr 2, 2023 | Uncategorized
Entre le 1er juin etle 31 août 2019 plus de 8,5 millions de français ont utilisé la plateforme Airbnb faisant de la France le deuxième marché au monde après les États-Unis d’Amérique pour la plateforme de location. Le développement de la nouvelle économie n’en...
Mar 29, 2023 | Uncategorized
Les victimes d’une faute inexcusable vont désormais pouvoir solliciter la réparation de leur déficit fonctionnel permanent Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, 21-23.947, Publié au bulletin Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023,...
Fév 10, 2023 | Uncategorized
L’incidence professionnelle est un préjudice patrimonial permanent distinct de la perte de gains professionnels futurs. Il s’agit d’indemniser non la perte de revenus en liée à l’invalidité permanente de la victime d’un accident ou d’une agression, mais...
Jan 7, 2023 | Uncategorized
Défèrement sans avocat : par un arrêt rendu le 18 octobre 2022 (n°22-81.934), la Cour de cassation a jugé qu’aucune disposition législative ou conventionnelle n’interdit au procureur de la République, après avoir informé de ses droits la personne présentée...
Déc 3, 2022 | Uncategorized
Par une décision récente, le Conseil d’Etat a affirmé le principe selon lequel en cas d’enquête administrative, notamment préalablement à une sanction disciplinaire, l’agent est, par principe, en droit d’obtenir communication des procès-verbaux d’audition des...
Déc 3, 2022 | Uncategorized
Statuant en référé, le Conseil d’Etat a rejeté le recours d’une infirmière suspendue de ses fonctions au regard de son absence de vaccination contre la COVID. Pour ce faire, le Conseil d’Etat a estimé qu’une telle obligation ne méconnaissait aucune des règles de droit...
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