Dans un arrêt du 26 novembre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait pour la première fois considéré l’incompatibilité du système de chauffage à l’immeuble comme un désordre rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
Par cet arrêt, la Cour de cassation a offert la possibilité aux maitres d’ouvrages d’engager la responsabilité décennale des entrepreneurs en charge de l’installation d’éléments d’équipements d’une construction.
L’affaire tranchée portait sur un contrat de fourniture d’une pompe à chaleur et d’un ballon d’eau chaude thermodynamique. Au regard des nouvelles exigences en matière d’économie d’énergie cet arrêt ne restera pas isolé.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 novembre 2020, 19-17.824, Publié au bulletin
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