BCEP AVOCATS ASSOCIÉS
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Peu importe la nature de votre dossier, nous vous expliquerons comment l’aborder juridiquement et stratégiquement en mettant toutes les chances de votre côté.
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LIBERTÉ D’EXPRESSION DE L’AVOCAT : LA CEDH CONDAMNE L’ETAT FRANÇAIS
Maître Philippe EXPERT, avocat associé du cabinet BCEP à Nîmes, assistait Maître Alain OTTAN devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui vient de condamner l'Etat francais pour violation de l'article 10 de la convention européenne. La sanction disciplinaire...
DROIT PÉNAL – COUR D’ASSISES – MOTIVATION OBLIGATOIRE DE LA DÉCLARATION DE CULPABILITÉ ET DÉSORMAIS DE LA PEINE
Les décisions prononcées par la juridiction criminelle doivent, depuis 2011, être expliquées à l'accusé s'agissant la culpabilité retenue au travers d'une motivation écrite. Désormais, légalement au plus tard en mars 2019 (délai laissé au législateur pour modifier la...
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