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Incompatibilité du système de chauffage d’un immeuble : un désordre rendant l’ouvrage impropre à sa destination
Dans un arrêt du 26 novembre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait pour la première fois considéré l’incompatibilité du système de chauffage à l’immeuble comme un désordre rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Par cet arrêt, la Cour de...
Procédure disciplinaire durant la maladie d’un agent
Dans un très récent arrêt (CE, 3 juillet 2023, n°459472), le Conseil d’Etat juge qu’une procédure disciplinaire peut être mise en œuvre pendant le congé de maladie d’un fonctionnaire : "La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des...
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