Droit commercial et des affaires

Cette spécialité recouvre le droit bancaire et financier. Le cabinet BCEP accompagne depuis plus de 30 ans les commerçants et les entreprises dans leur activité quotidienne en sécurisant leur parcours juridique et en les représentant auprès des tribunaux en cas de contentieux.

Nous vous proposons notre assistance pour encadrer vos cessions de fonds de commerce, cessions de droit au bail, la rédaction de baux commerciaux ou la création de sociétés civiles ou commerciales.

Les difficultés des entreprises, les mesures de sauvegarde, la gestion de la déclaration de cessation des paiements relève du Tribunal de Commerce pour les commerçants, artisans et du Tribunal judiciaire pour les agriculteurs, professions libérales, Syndicats des copropriétaires et associations. Les actions relatives au recouvrement des créances, les instruments financiers tels que les titres, ordres, chèques, l’effet de commerce, les garanties légales dans les marchés et contrats d’entreprises relèvent traditionnellement du Tribunal de Commerce. Les relations d’affaires relatives à la cession de fonds de commerce, concessions et sous-concessions peuvent donner lieu à l’élaboration de contrats négociés, mais aussi à des actions

judiciaires traitées par la juridiction consulaire. La responsabilité des entreprises et ou celle des dirigeants, recherchée dans le cadre de garantie de passif convenu, ou judiciaire, concerne l’activité commerciale. La responsabilité dans le cadre des produits défectueux fournis et la mise en œuvre des garanties d’assurance font partie des domaines de compétence traités.

Avocat référent :

Maître Bruno CHABADEL est titulaire de deux mentions de spécialisations depuis 1992 et a charge des dossiers en matière commerciale et de consommation.

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