Jan 7, 2023 | Uncategorized
Défèrement sans avocat : par un arrêt rendu le 18 octobre 2022 (n°22-81.934), la Cour de cassation a jugé qu’aucune disposition législative ou conventionnelle n’interdit au procureur de la République, après avoir informé de ses droits la personne présentée...
Déc 3, 2022 | Uncategorized
Par une décision récente, le Conseil d’Etat a affirmé le principe selon lequel en cas d’enquête administrative, notamment préalablement à une sanction disciplinaire, l’agent est, par principe, en droit d’obtenir communication des procès-verbaux d’audition des...
Déc 3, 2022 | Uncategorized
Statuant en référé, le Conseil d’Etat a rejeté le recours d’une infirmière suspendue de ses fonctions au regard de son absence de vaccination contre la COVID. Pour ce faire, le Conseil d’Etat a estimé qu’une telle obligation ne méconnaissait aucune des règles de droit...
Déc 3, 2022 | Uncategorized
Par un avis du 4 février 2022 (n°457135), le Conseil d’Etat est revenu sur sa jurisprudence et considère que le non-respect du délai de préavis de licenciement d’un agent contractuel n’entache plus la décision de licenciement d’illégalité. Cela signifie alors que la...
Déc 3, 2022 | Uncategorized
Depuis le 1 er mars 2022, la partie législative du code général de la fonction publique est entrée en vigueur, en application de l’article 55 de la loi de transformation de la fonction publique et à la suite de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021. Ce nouveau...
Juil 21, 2022 | Uncategorized
Conduite sous l’emprise de stupéfiants : ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MAI 2022 POURVOI N°21-84.613 La Cour de Cassation, par un arrêt du 18 mai 2022, a précisé que la quantité de sang prélevé importait peu, malgré l’arrêté du...
Mai 8, 2022 | Uncategorized
Après l’avis de fin d’information : quels délais pour faire des observations ? L’article 175 du Code de procédure pénale Dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, il est ainsi rédigé : I.-Aussitôt que l’information lui...
Avr 27, 2022 | Uncategorized
Lors du divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire (article 270 du code civil). Cette prestation est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives....
Nov 26, 2021 | Uncategorized
En cas d’accident médical fautif, la victime peut rechercher indemnisation auprès du responsable du dommage. En cas d’accident médical non fautif (aléa thérapeutique, infection nosocomiale ou affection iatrogène), la victime peut également bénéficier d’une...
Sep 11, 2021 | bcep_avocats-nimes
« Par ordonnance du 9 septembre 2021, le Tribunal administratif de NIMES suspend, dans le cadre d’une procédure de référé liberté, la note de service d’une commune imposant la présentation d’un « passe sanitaire » aux agents communaux dans l’ensemble des bâtiments...
Commentaires récents