Avr 25, 2023 | Uncategorized
En 2013, 33 % du parc immobilier français avait été construit avant 1949 et 24 % entre 1949 et 1975. Cela signifie que près d’un logement sur deux a été construit avant que la plupart des normes relatives à la sécurité des appartements donnés en location ne soient...
Avr 2, 2023 | Uncategorized
Par un arrêt du 14 décembre 2022 (n° 21-21.305), promis à une double publication, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence quant au point de départ du délai de prescription du recours entre constructeurs. Ce délai relève...
Avr 2, 2023 | Uncategorized
Entre le 1er juin etle 31 août 2019 plus de 8,5 millions de français ont utilisé la plateforme Airbnb faisant de la France le deuxième marché au monde après les États-Unis d’Amérique pour la plateforme de location. Le développement de la nouvelle économie n’en...
Mar 29, 2023 | Uncategorized
Les victimes d’une faute inexcusable vont désormais pouvoir solliciter la réparation de leur déficit fonctionnel permanent Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, 21-23.947, Publié au bulletin Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023,...
Fév 10, 2023 | Uncategorized
L’incidence professionnelle est un préjudice patrimonial permanent distinct de la perte de gains professionnels futurs. Il s’agit d’indemniser non la perte de revenus en liée à l’invalidité permanente de la victime d’un accident ou d’une agression, mais...
Jan 7, 2023 | Uncategorized
Défèrement sans avocat : par un arrêt rendu le 18 octobre 2022 (n°22-81.934), la Cour de cassation a jugé qu’aucune disposition législative ou conventionnelle n’interdit au procureur de la République, après avoir informé de ses droits la personne présentée...
Déc 3, 2022 | Uncategorized
Par une décision récente, le Conseil d’Etat a affirmé le principe selon lequel en cas d’enquête administrative, notamment préalablement à une sanction disciplinaire, l’agent est, par principe, en droit d’obtenir communication des procès-verbaux d’audition des...
Déc 3, 2022 | Uncategorized
Statuant en référé, le Conseil d’Etat a rejeté le recours d’une infirmière suspendue de ses fonctions au regard de son absence de vaccination contre la COVID. Pour ce faire, le Conseil d’Etat a estimé qu’une telle obligation ne méconnaissait aucune des règles de droit...
Déc 3, 2022 | Uncategorized
Par un avis du 4 février 2022 (n°457135), le Conseil d’Etat est revenu sur sa jurisprudence et considère que le non-respect du délai de préavis de licenciement d’un agent contractuel n’entache plus la décision de licenciement d’illégalité. Cela signifie alors que la...
Déc 3, 2022 | Uncategorized
Depuis le 1 er mars 2022, la partie législative du code général de la fonction publique est entrée en vigueur, en application de l’article 55 de la loi de transformation de la fonction publique et à la suite de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021. Ce nouveau...
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