Juil 21, 2022 | Uncategorized
Conduite sous l’emprise de stupéfiants : ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MAI 2022 POURVOI N°21-84.613 La Cour de Cassation, par un arrêt du 18 mai 2022, a précisé que la quantité de sang prélevé importait peu, malgré l’arrêté du...
Mai 8, 2022 | Uncategorized
Après l’avis de fin d’information : quels délais pour faire des observations ? L’article 175 du Code de procédure pénale Dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, il est ainsi rédigé : I.-Aussitôt que l’information lui...
Avr 27, 2022 | Uncategorized
Lors du divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire (article 270 du code civil). Cette prestation est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives....
Nov 26, 2021 | Uncategorized
En cas d’accident médical fautif, la victime peut rechercher indemnisation auprès du responsable du dommage. En cas d’accident médical non fautif (aléa thérapeutique, infection nosocomiale ou affection iatrogène), la victime peut également bénéficier d’une...
Sep 11, 2021 | bcep_avocats-nimes
« Par ordonnance du 9 septembre 2021, le Tribunal administratif de NIMES suspend, dans le cadre d’une procédure de référé liberté, la note de service d’une commune imposant la présentation d’un « passe sanitaire » aux agents communaux dans l’ensemble des bâtiments...
Juil 5, 2021 | bcep_avocats-nimes
Maître Philippe EXPERT, avocat associé du cabinet BCEP à Nîmes, assistait Maître Alain OTTAN devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui vient de condamner l’Etat francais pour violation de l’article 10 de la convention européenne. La...
Juil 5, 2021 | bcep_avocats-nimes
Les décisions prononcées par la juridiction criminelle doivent, depuis 2011, être expliquées à l’accusé s’agissant la culpabilité retenue au travers d’une motivation écrite. Désormais, légalement au plus tard en mars 2019 (délai laissé au législateur...
Juil 5, 2021 | bcep_avocats-nimes
En raison des circonstances exceptionnelles liées au Covid-19, nos bureaux, pour un accueil physique, sont actuellement fermés. Notre cabinet s’est cependant organisé pour rester opérationnel pendant toute la période de confinement. Associés et collaborateurs sont...
Juil 5, 2021 | bcep_avocats-nimes
La peine d’emprisonnement ferme : La loi de programmation de la Justice, adoptée le 23 mars 2019, modifie de manière substantielle le droit des peines. Le nouvel article 131-3 du Code pénal, qui énumère les peines correctionnelles encourues par les personnes...
Juil 5, 2021 | bcep_avocats-nimes
La création du « sursis probatoire » La loi de programmation et de réforme pour la Justice, adoptée le 23 mars 2019, modifie de manière substantielle le droit des peines. A compter du 24 mars 2020, la contrainte pénale disparaît, ainsi que le sursis avec mise à...
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