Procédure disciplinaire durant la maladie d’un agent

Juil 12, 2023 | Uncategorized

Dans un très récent arrêt (CE, 3 juillet 2023, n°459472), le Conseil d’Etat juge qu’une procédure disciplinaire peut être mise en œuvre pendant le congé de maladie d’un fonctionnaire : « La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des...

Actualité – droit de la fonction publique (discipline)

Juil 12, 2023 | Uncategorized

Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat (CE, 5 avril 2023, n°463028) a jugé que la matérialité des faits fondant une sanction disciplinaire pouvait être rapportée exclusivement par des témoignages anonymisés. L’anonymisation doit être justifiée par le fait que...

Sous-location en AIRBNB, à qui reviennent les loyers ?

Avr 2, 2023 | Uncategorized

Entre le 1er juin etle 31 août 2019 plus de 8,5 millions de français ont utilisé la plateforme Airbnb faisant de la France le deuxième marché au monde après les États-Unis d’Amérique pour la plateforme de location. Le développement de la nouvelle économie n’en...

L’incidence professionnelle

Fév 10, 2023 | Uncategorized

L’incidence professionnelle est un préjudice patrimonial permanent distinct de la perte de gains professionnels futurs. Il s’agit d’indemniser non la perte de revenus en liée à l’invalidité permanente de la victime d’un accident ou d’une agression, mais...

FONCTION PUBLIQUE : PROCEDURE DISCIPLINAIRE

Déc 3, 2022 | Uncategorized

Par une décision récente, le Conseil d’Etat a affirmé le principe selon lequel en cas d’enquête administrative, notamment préalablement à une sanction disciplinaire, l’agent est, par principe, en droit d’obtenir communication des procès-verbaux d’audition des...

FONCTION PUBLIQUE : l’obligation vaccinale imposée aux agents des centres hospitaliers ne porte pas atteinte à la liberté de disposer de son corps, au droit au respect de la vie privée et familiale, au droit à l’emploi, au principe d’égalité, au droit à la dignité de la personne humaine et au droit à la protection de la santé.

Déc 3, 2022 | Uncategorized

Statuant en référé, le Conseil d’Etat a rejeté le recours d’une infirmière suspendue de ses fonctions au regard de son absence de vaccination contre la COVID. Pour ce faire, le Conseil d’Etat a estimé qu’une telle obligation ne méconnaissait aucune des règles de droit...