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MAISON DE 

Mise à prix : 00000 €

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COMMENT ACHETER UN BIEN AUX ENCHERES ?

 

Il est possible d’acheter un bien aux enchères dans le cadre des ventes organisées par les tribunaux.

Les enchères sont libres et ouvertes à tous. Ainsi, investisseurs professionnels, institutionnels, particuliers, ou simples curieux pourront assister aux ventes.

Toutefois, la vente aux enchères judiciaires d’un immeuble obéit à des règles strictes.

Le recours à un avocat est ainsi obligatoire.

L’article R 322-40 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en effet que :

« Les enchères sont portées par le ministère d’un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie ».

Il ajoute que l’avocat ne peut être porteur que d’un seul mandat, ce qui signifie que l’avocat ne pourra enchérir sur un même bien que pour une seule personne.

Les enchères se tiennent devant le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire du lieu où se situe l’immeuble durant l’audience d’adjudication.

Le juge commence par rappeler le numéro de la vente, l’adresse du bien immobilier, le montant des frais préalables ainsi que le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente.

Les enchères sont portées par avocat.

Elles engagent leur auteur, sans que ce dernier puisse se rétracter.

Chaque enchère doit être supérieure à celle qui la précède sans aucun minimum requis.

En pratique, un écran affiche le temps écoulé (la vente étant chronométrée) et un signal sonore marque le port d’une enchère et la fin d’une enchère.

La dernière enchère emporte adjudication.

Le juge adjuge le bien à l’enchérisseur qui a annoncé en dernier l’enchère la plus importante sans qu’une nouvelle offre n’ait été faite dans les quatre-vingt-dix secondes. 

N’hésitez pas à contacter notre cabinet si vous souhaitez enchérir sur un bien: nous vous indiquerons les pièces à produire et les frais à prévoir.

 

N’hésitez pas à rendre rendez vous