FONCTION PUBLIQUE : PROCEDURE DISCIPLINAIRE

Par une décision récente, le Conseil d’Etat a affirmé le principe selon lequel en cas d’enquête administrative, notamment préalablement à une sanction disciplinaire, l’agent est, par principe, en droit d’obtenir communication des procès-verbaux d’audition des personnes entendues dans le cadre de l’enquête (CE, 28 janvier 2021, n°435943).