Procédure disciplinaire durant la maladie d’un agent

Dans un très récent arrêt (CE, 3 juillet 2023, n°459472), le Conseil d’Etat juge qu’une procédure disciplinaire peut être mise en œuvre pendant le congé de maladie d’un fonctionnaire : « La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des...

Actualité – droit de la fonction publique (discipline)

Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat (CE, 5 avril 2023, n°463028) a jugé que la matérialité des faits fondant une sanction disciplinaire pouvait être rapportée exclusivement par des témoignages anonymisés. L’anonymisation doit être justifiée par le fait que...

Sous-location en AIRBNB, à qui reviennent les loyers ?

Entre le 1er juin etle 31 août 2019 plus de 8,5 millions de français ont utilisé la plateforme Airbnb faisant de la France le deuxième marché au monde après les États-Unis d’Amérique pour la plateforme de location. Le développement de la nouvelle économie n’en...