Juil 12, 2023 | Uncategorized
Dans un très récent arrêt (CE, 3 juillet 2023, n°459472), le Conseil d’Etat juge qu’une procédure disciplinaire peut être mise en œuvre pendant le congé de maladie d’un fonctionnaire : « La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des...
Juil 12, 2023 | Uncategorized
Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat (CE, 5 avril 2023, n°463028) a jugé que la matérialité des faits fondant une sanction disciplinaire pouvait être rapportée exclusivement par des témoignages anonymisés. L’anonymisation doit être justifiée par le fait que...
Avr 25, 2023 | Uncategorized
En 2013, 33 % du parc immobilier français avait été construit avant 1949 et 24 % entre 1949 et 1975. Cela signifie que près d’un logement sur deux a été construit avant que la plupart des normes relatives à la sécurité des appartements donnés en location ne soient...
Avr 2, 2023 | Uncategorized
Par un arrêt du 14 décembre 2022 (n° 21-21.305), promis à une double publication, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence quant au point de départ du délai de prescription du recours entre constructeurs. Ce délai relève...
Avr 2, 2023 | Uncategorized
Entre le 1er juin etle 31 août 2019 plus de 8,5 millions de français ont utilisé la plateforme Airbnb faisant de la France le deuxième marché au monde après les États-Unis d’Amérique pour la plateforme de location. Le développement de la nouvelle économie n’en...
Mar 29, 2023 | Uncategorized
Les victimes d’une faute inexcusable vont désormais pouvoir solliciter la réparation de leur déficit fonctionnel permanent Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, 21-23.947, Publié au bulletin Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023,...
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