Juil 21, 2022 | Uncategorized
Conduite sous l’emprise de stupéfiants : ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MAI 2022 POURVOI N°21-84.613 La Cour de Cassation, par un arrêt du 18 mai 2022, a précisé que la quantité de sang prélevé importait peu, malgré l’arrêté du...
Mai 8, 2022 | Uncategorized
Après l’avis de fin d’information : quels délais pour faire des observations ? L’article 175 du Code de procédure pénale Dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, il est ainsi rédigé : I.-Aussitôt que l’information lui...
Avr 27, 2022 | Uncategorized
Lors du divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire (article 270 du code civil). Cette prestation est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives....
Nov 26, 2021 | Uncategorized
En cas d’accident médical fautif, la victime peut rechercher indemnisation auprès du responsable du dommage. En cas d’accident médical non fautif (aléa thérapeutique, infection nosocomiale ou affection iatrogène), la victime peut également bénéficier d’une...
Sep 11, 2021 | Uncategorized
« Par ordonnance du 9 septembre 2021, le Tribunal administratif de NIMES suspend, dans le cadre d’une procédure de référé liberté, la note de service d’une commune imposant la présentation d’un « passe sanitaire » aux agents communaux dans l’ensemble des bâtiments...
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