FONCTION PUBLIQUE : PROCEDURE DISCIPLINAIRE

Déc 3, 2022 | Uncategorized

Par une décision récente, le Conseil d’Etat a affirmé le principe selon lequel en cas d’enquête administrative, notamment préalablement à une sanction disciplinaire, l’agent est, par principe, en droit d’obtenir communication des procès-verbaux d’audition des...

FONCTION PUBLIQUE : l’obligation vaccinale imposée aux agents des centres hospitaliers ne porte pas atteinte à la liberté de disposer de son corps, au droit au respect de la vie privée et familiale, au droit à l’emploi, au principe d’égalité, au droit à la dignité de la personne humaine et au droit à la protection de la santé.

Déc 3, 2022 | Uncategorized

Statuant en référé, le Conseil d’Etat a rejeté le recours d’une infirmière suspendue de ses fonctions au regard de son absence de vaccination contre la COVID. Pour ce faire, le Conseil d’Etat a estimé qu’une telle obligation ne méconnaissait aucune des règles de droit...