En cas d’accident médical fautif, la victime peut rechercher indemnisation auprès du responsable du dommage.

En cas d’accident médical non fautif (aléa thérapeutique, infection nosocomiale ou affection iatrogène), la victime peut également bénéficier d’une indemnisation. Elle devra alors saisir la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisatio) pour faire reconnaître son préjudice et d’obtenir une indemnisation.

Pour pouvoir obtenir une indemnisation il faut que l’accident médical :

  • Présente une certaine gravité : Un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 % ou un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ou lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant l’accident médical ou lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.
  • Entraine des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci. Il y a conséquences anormales si les conséquences du dommage sont beaucoup plus graves que celles auxquelles le patient était exposé en cas d’abstention thérapeutique ou si le risque intervenu était faible même si les conséquences de sa survenance ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé en l’absence de soin.

La CRCI va ensuite rendre un avis qui devra préciser :

  • si le dommage est dû à une faute : dans ce cas, l’assureur du responsable devra faire une offre
  • ou s’il n’y a pas de faute : dans ce cas c’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) qui est chargé de présenter une offre d’indemnisation à la victime.

Il est important pour la victime d’un accident médical de se faire assister d’un avocat afin de déterminer la stratégie procédure qui permettra d’obtenir la meilleure indemnisation possible.