FONCTION PUBLIQUE : la méconnaissance du délai de préavis de licenciement d’un agent contractuel n’emporte pas (plus) l’annulation de la décision de licenciement.

Par un avis du 4 février 2022 (n°457135), le Conseil d’Etat est revenu sur sa jurisprudence et considère que le non-respect du délai de préavis de licenciement d’un agent contractuel n’entache plus la décision de licenciement d’illégalité.

Cela signifie alors que la décision de licenciement sera considérée comme légale seulement à partir de la date possible du licenciement, sous réserve naturellement de l’analyse des autres moyens dirigés contre une décision de licenciement.