FONCTION PUBLIQUE : Entrée en vigueur de la partie législative du code général de la fonction publique

Depuis le 1 er mars 2022, la partie législative du code général de la fonction publique est entrée en vigueur, en application de l’article 55 de la loi de transformation de la fonction publique et à la suite de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.

Ce nouveau code abroge les anciens statuts de la fonction publique et divers textes épars de nature législative pour les regrouper, à droit constant, au sein d’un même code.

Le contenu des normes n’est pas modifié mais unifié.

S’agissant des dispositions à caractère règlementaire, celles-ci demeurent applicables jusqu’à ce qu’elles soient codifiées dans la partie règlementaire du code général de la fonction publique, ce qui est annoncé pour l’année 2023.