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vous assiste en toute circonstance

 

Avec une expérience de plus de 30 ans, notre cabinet vous accompagne et vous conseille avec énergie et détermination.
Peu importe la nature de votre dossier, nous vous expliquerons comment l’aborder juridiquement et stratégiquement en mettant toutes les chances de votre côté.

Nous avons un devoir de sincérité et de transparence envers nos clients, et ce dès le premier contact.

Le cabinet garantit à ses clients, outre sa compétence, son écoute, sa totale indépendance et le plus strict respect du secret professionnel.

N’hésitez pas à prendre rendez vous 

 

Les compétences

Droit Commercial et des Affaires

Droit de la Famille

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Droit Pénal

agsdi-hospital

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Actualités / Blog

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FONCTION PUBLIQUE : PROCEDURE DISCIPLINAIRE

Par une décision récente, le Conseil d’Etat a affirmé le principe selon lequel en cas d’enquête administrative, notamment préalablement à une sanction disciplinaire, l’agent est, par principe, en droit d’obtenir communication des procès-verbaux d’audition des...

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FONCTION PUBLIQUE : l’obligation vaccinale imposée aux agents des centres hospitaliers ne porte pas atteinte à la liberté de disposer de son corps, au droit au respect de la vie privée et familiale, au droit à l’emploi, au principe d’égalité, au droit à la dignité de la personne humaine et au droit à la protection de la santé.

Statuant en référé, le Conseil d’Etat a rejeté le recours d’une infirmière suspendue de ses fonctions au regard de son absence de vaccination contre la COVID. Pour ce faire, le Conseil d’Etat a estimé qu’une telle obligation ne méconnaissait aucune des règles de droit...

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